Conditions d’utilisation

CONTENU

Article 1 – DĂ©finitions
Article 2 – L’identitĂ© de l’Entrepreneur
Article 3 – ApplicabilitĂ©
Article 4 – L’offre
Article 5 – L’accord
Article 6 – Droit de rĂ©tractation
Article 7 – Obligations des consommateurs pendant la pĂ©riode de rĂ©flexion
Article 8 – Exercice du droit de rĂ©tractation du consommateur et des coĂ»ts
Article 9 – Obligation du contractant en cas de retrait
Article 10 – Exclusion du droit de rĂ©tractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – ConformitĂ© et caution supplĂ©mentaire
Article 13 – Livraison et exĂ©cution
Article 14 – Contrat de performance continue: durĂ©e, rĂ©siliation et prorogation
Article 15 – Paiement
Article 16 – ProcĂ©dure de plainte
Article 17 – Litiges
Article 18 – Garantie sectorielle
Article 19 – Dispositions supplĂ©mentaires ou variables
Article 20 – Modification des Conditions GĂ©nĂ©rales du Webshop Keurmerk
Article 1 – DĂ©finitions
Dans ces termes et conditions, les termes suivants ont les significations suivantes:
1. Accord supplĂ©mentaire: un accord dans lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numĂ©riques et / ou des services Ă  l’Ă©gard d’un accord Ă  distance et de ces produits, du contenu numĂ©rique et / ou des services sont fournis par l’Entrepreneur ou un tiers sur la base d’un Arrangement entre ce tiers et l’Entrepreneur;
2. Période de réflexion: période pendant laquelle le consommateur peut utiliser son droit de rétractation;
3. Consommateur: la personne physique qui n’agit pas Ă  des fins liĂ©es Ă  ses activitĂ©s commerciales, commerciales, artisanales ou professionnelles;
4. Jour: jour calendrier;
5. Contenu numérique: données produites et livrées sous forme numérique;
6. Contrat de performance continue: un contrat servant à livrer des biens, des services et / ou du contenu numérique dans une période donnée;
7. Fournisseur de donnĂ©es durable: tout moyen, y compris le courrier Ă©lectronique, qui permet au consommateur ou Ă  l’Entrepreneur de stocker des informations de manière Ă  lui permettre d’ĂŞtre destinĂ©e et qui permet une reproduction inchangĂ©e des informations stockĂ©es.
8. Droit de rĂ©tractation: l’option du consommateur de ne pas procĂ©der Ă  la distance dans la pĂ©riode de rĂ©flexion;
9. Entrepreneur: la nature de la personne morale qui est membre de Stichting Webshop Keurmerk et qui fournit des produits, (accès à) des contenus numériques et / ou des services aux consommateurs à distance;
10. Contrat Ă  distance: un contrat conclu par Entrepreneur et le Consommateur dans le cadre d’un système organisĂ© pour les produits Ă  distance, le contenu et / ou les services numĂ©riques, par lequel la conclusion du contrat;
11. Forme type de retrait: la norme europĂ©enne de retrait figurant Ă  l’annexe 1;
12. Technologie pour la communication Ă  distance: un moyen de conclure un accord sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient ensemble au mĂŞme endroit.

Article 2 – L’identitĂ© de l’Entrepreneur
Nom du contractant (nom figurant dans les statuts, le cas échéant; EigenPlectrum.nl
Adresse d’affaires; Bredaseweg 65 – 4844CK – Terheijden – Pays-Bas
NumĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et les heures auxquelles l’Entrepreneur peut ĂŞtre contactĂ© par tĂ©lĂ©phone: +31 (0)162 700 566
NumĂ©ro d’identification TVA; NL155576720B01

Si l’entrepreneur est soumis Ă  un rĂ©gime de licence: informations sur l’autoritĂ© de supervision;

Si l’Entrepreneur exerce une profession rĂ©glementĂ©e:
– l’association professionnelle ou l’organisation professionnelle dont il est membre;
– le titre de sa profession, la place dans l’UE ou dans l’Espace Ă©conomique europĂ©en oĂą elle est dĂ©cernĂ©e;
– une rĂ©fĂ©rence aux règles de pratique professionnelle applicables aux Pays-Bas et des informations sur l’accès Ă  ces règles de pratique professionnelle.

Article 3 – ApplicabilitĂ©
1. Les prĂ©sentes conditions s’appliquent Ă  l’entrepreneur et au consommateur.
2. Avant de conclure un contrat, le contractant doit rĂ©diger le texte de ces termes et conditions dans les plus brefs dĂ©lais. Si cela est raisonnablement impossible, l’entrepreneur doit indiquer de quelle manière les conditions gĂ©nĂ©rales peuvent ĂŞtre imposĂ©es.
3. L’Ă©lectronique grand public dans l’industrie de l’Ă©lectronique grand public et l’industrie de l’Ă©lectronique grand public.